CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales et figurent à
ce titre dans les documents contractuels.
En 2018, les Vignerons Indépendants de France avait mandaté Maitre Emmanuel
TRESTARD afin qu’il rédige des CGV à destination des adhérents. Depuis, le régime
général des CGV a été modifié par la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la
rémunération des agriculteurs, dite « EGalim2. Afin de faire un état des lieux des
modifications que pouvait entrainer cette loi et de mettre à jour – si nécessaire – les CGV
déjà publiées, nous avons de nouveau mandaté Me TRESTARD. Suite à son étude, il nous a
informé que la loi Egalim 2 n’impose aucune autre obligation aux vignerons au plan de la
rédaction des CGV.
Dans le même temps, et du fait d’une actualité législative forte ces dernières années,
plusieurs points devaient également être mis à jour sur les CGV publiées en 2018. Nous
avons donc demandé à Me TRESTARD d’y répondre.
Vous trouverez ainsi ci-dessous les CGV mises à jour ainsi que quelques points d’attention.
➢ Sur la possibilité de réviser le prix :
Il est tout à fait possible de prévoir une clause de révision du prix ou une clause d’indexation
basée sur la fluctuation des matières premières, qui pourra être directement insérée dans les
contrats liant les parties. Une mention a été ajoutée à ce titre dans la clause des CGV
relative au prix.
➢ Sur le médiateur à la consommation :
Aux termes de l’article L612-1 du Code de la Consommation, il est prévu que le
professionnel doit garantir au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation.
Les CGV ci-dessous contiennent une clause relative aux litiges et prévoit que tout litige liant
les parties devra obligatoirement être soumis à l’arbitrage préalable d’un tiers, en précisant «
arbitre, médiateur ou conciliateur ».
A noter : Les professionnels ont l’obligation de communiquer au consommateur les
coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont ils relèvent, en inscrivant ces
informations de manière visible et lisible sur leur site internet, sur leurs conditions générales
de vente ou de service, sur leurs bons de commande, ou par tout moyen approprié (par
exemple, par voie d’affichage).
➢ Sur l’identifiant unique ADEME :
Le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, portant réforme de la responsabilité des
producteurs, a inséré un nouvel dans le code de l’environnement, lequel dispose qu’à
compter du 1er janvier 2022, l’identifiant unique ADEME (transmis aux vignerons via leur
contrat avec ADELPHE) doit figurer dans les conditions générales de vente ou dans tout
autre document contractuel communiqué à l'acheteur. Il est ainsi obligatoire d’insérer cet
identifiant personnalisé sur les CGV, les bons de commande ou sur les factures.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux
